Le Laboratoire UCB Pharma a été reconnu par le tribunal de grande instance de Nanterre « responsable des dommages résultant de l’exposition au Distilbène de Mme Stéphanie Chevallier », la présidente de l’association Les Filles DES. Déjà en mars dernier, le laboratoire avait été condamné à verser des dommages et intérêts à deux patientes, l’une […]
Actualités
Accident de Schumacher: affaire classée, pour la justice
Le parquet a classé sans suite l’enquête sur l’accident de ski de Michael Schumacher, excluant toute responsabilité d’un tiers, la famille conservant la faculté d’agir au civil alors que le champion allemand de F1 est toujours « en phase de réveil » à l’hôpital de Grenoble. « La procédure d’enquête ouverte le 29 décembre sur les causes et […]
L’exposition à des solvants reconnue maladie professionnelle pour un carrossier
Publié dans le Faire face le 03/01/2014
Un carrossier-peintre, âgé de 45 ans, exposé pendant quinze ans à des solvants et ayant développé un syndrome parkinsonien
Accident médicamenteux : Pradaxa
Les familles de quatre personnes âgées françaises décédées, qui prenaient l’anticoagulant de nouvelle génération (NACO) Pradaxa, ont décidé de porter plainte contre le laboratoire allemand Boehringer Ingelheim qui le commercialise. Les plaignants visent aussi l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM ex Afssaps) à laquelle il est notamment reproché d’avoir […]
Préjudice d’établissement
La Cour de cassation (2ème chambre civile, 13 janv. 2012) a indiqué que ce préjudice consiste « en la perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap »
Hébergement en établissement des personnes handicapées
Publié dans Faire-face.fr du 08/10/13 – Franck Seuret
L’État a 15 jours pour trouver une place en établissement à Amélie Loquet, une jeune femme de 19 ans, lourdement handicapée.
Reprise de travail à temps partiel thérapeutique
Cette reprise a pour but de favoriser la guérison d’une maladie ou la consolidation d’une blessure en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Avec la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2012, un temps partiel thérapeutique peut être instauré en l’absence d’arrêt de travail s’il s’inscrit dans le cadre d’un accident […]
Carte de stationnement pour les personnes handicapées
Publié par SEURET F. Dans faire-face.fr du 15/02/13.
Stationner sur les places aménagées pour les automobilistes handicapés est un droit exclusivement « réservé aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, ou à titre transitoire, du macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC)
Faute inexcusable de l’employeur
La Cour de cassation (2ème chambre civile, 16 févr. 2012) précise que l’employeur doit s’assurer que ses employés utilisent bien les règles de sécurité apprises. En l’espèce, un agent d’exploitation saisonnier s’était blessé alors qu’il effectuait un dépannage sur une remontée mécanique. L’installation avait été remise en marche trop tôt et son pied avait été écrasé […]
Fausse déclaration intentionnelle
La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré permet à l’assureur de refuser sa garantie en opposant la nullité du contrat, par application des dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances. Un arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle, 10 janv. 2012) est venu rappeler qu’en cette matière, la charge de la preuve pèse sur […]
