Le rôle du médecin expert de recours

La loi Badinter du 5 Juillet 1985 a amélioré le droit des victimes en obligeant les assureurs, lors de la convocation à l’examen de la victime, de l’informer qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix. Ce médecin, appelé Médecin Expert de Recours, voire aussi médecin conseil de victime permet à celle-ci de défendre ses intérêts :
  • en faisant respecter le caractère contradictoire de l’expertise
  • et en obtenant l’évaluation la plus juste possible du dommage corporel, ce qui conduira à une indemnisation équitable

Constituer le dossier médical comprenant :

  • les certificats médicaux dont le certificat médical initial, les arrêts de travail, le certificat médical final
  • les lettres de sortie des hospitalisations
  • les lettres des différentes consultations, comptes rendus opératoires
  • les ordonnances de médicaments, de rééducation
  • les fiches de transmission de l’hôpital ou de la clinique
  • les clichés des radiographies, échographies, scanners, IRM, scintigraphie avec leur compte rendu

Constituer le dossier administratif comprenant :

  • les notifications d’organismes médicaux : CPAM, MSA, SSI, CPR, comité médical, commission de réforme, MDPH
  • les lettres des compagnies d’assurance, de la médecine du travail, de l’employeur, des organismes de formation, des avocats, de la CCI, du SGA, des tribunaux
  • les rapports d’éventuelles expertises déjà effectuées

Ces différents éléments médicaux et administratifs doivent être classés chronologiquement du jour de l’accident ou de la maladie jusqu’à ce jour (sans faire de tri par spécialité). Il n’est pas besoin de faire des photocopies étant donné que votre dossier sera celui amené le jour de l’expertise et de plus, prière de ne pas utiliser d’agrafes, d’épingles, de plastiques ni de classeur.

A ce dossier médico-administratif, s’ajoutent d’éventuels contrats pouvant être de deux types :

  • le contrat d’assurance impliqué dans le dossier qui nous préoccupe
  • le contrat de protection juridique que vous auriez souscrit, qu’i soit adossé à celui de votre habitation, de votre véhicule, de votre banque, de votre profession ou qu’il soit indépendant

Fiche information mise en état du dossier

Le médecin expert :

Puis il fait rédiger par la victime les doléances et les différents préjudices subis :

Fiche information doléances & préjudices

De plus, le médecin expert :

  • entreprend des recherches bibliographiques pour étayer le dossier voire solliciter l’avis d’un médecin spécialiste dans les dossiers très difficiles
  • collabore avec le médecin traitant afin d’affiner son analyse, de mettre en place une synergie de recours et en s’abstenant de s’immiscer dans le traitement
  • collabore avec l’éventuel avocat ou juriste de la victime à la mise en place d’un arbitrage médical ou à la rédaction d’une assignation aux fins de désigner un expert judiciaire.

Enfin, le médecin expert de recours va préparer la victime à l’expertise contradictoire, arbitrale ou judiciaire et lui en expliquer le déroulement.

Le médecin expert de recours assiste la victime à l’expertise médicale afin de :

  • faciliter le rappel des faits
  • remettre à l’ expert les documents préparés, à savoir les doléances et les différents préjudices subits
  • participer à l’examen clinique de l’expert
  • permettre l’évaluation du dommage corporel la plus précise et complète possible lors de la discussion médico-légale

La présence du médecin expert de recours permet de faire respecter le caractère contradictoire de l’expertise et doit constituer pour la victime une présence rassurante et sécurisante.

Le médecin expert de recours doit :

  • expliquer les conclusions à la victime et lui remettre un compte rendu d’assistance ainsi qu’à son médecin traitant et avocat ou juriste
  • rédiger éventuellement après la réception d’un pré-rapport, un dire dans lequel il peut revenir sur certains points
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