Domaines d’intervention

L’indemnisation des victimes d’accidents de la route est régie par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter qui a mis en place le principe du droit à l’indemnisation intégrale.

Les personnes pouvant être indemnisées sont :

 

La transaction amiable est initiée le plus souvent par votre assurance avec au préalable une expertise médicale réalisée par le médecin expert de la compagnie d’assurance.

En cas d’échec de la transaction amiable, une expertise arbitrale ou judiciaire peut être engagée qui comportera la présence du médecin de la compagnie d’assurance et de votre médecin de recours.

Dans le cas d’un auteur non assuré ou non identifié, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui intervient en se substituant à la compagnie d’assurance adverse défaillante.

Dans le cas où le conducteur est le seul responsable de l’accident, une indemnisation de son préjudice corporel est possible que s’il a souscrit un contrat d’assurance incluant une clause dite « garantie individuelle conducteur ».

Si l’accident a eu lieu à l’étranger et que la loi BADINTER ne trouve pas son application, l’indemnisation est possible en passant par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

A rapprocher des accidents de la route, il est à mentionner les dommages corporels subis lors d’un accident de transport collectif (bus, tramway, métro, train, bateau, avion) ou lors d’une catastrophe naturelle ou technologique.
Dans tous les cas, vous pouvez utilement être assisté par un médecin expert de recours et un avocat ; l’expertise est dite alors contradictoire et les frais engagés sont pris en charge par les compagnies d’assurance dans le cadre des frais divers de la nomenclature dite DINTILHAC.

Quelques soient les circonstances de l’accident, il est important de vérifier si vous avez souscrit un contrat dit « Garantie Accident de la Vie » (GAV). Les conditions d’indemnisation contractuelle varient selon la compagnie d’assurance (activités non garanties, franchise c’est-à-dire taux d’incapacité minimal, …).

Si l’accident est la faute d’un tiers (chute sur le sol glissant d’un magasin par exemple), vous pouvez obtenir la réparation intégrale de votre préjudice qui sera réglée par l’assureur de ce tiers responsable.

Dans tous les cas, vous pouvez utilement être assisté par un médecin expert de recours et un avocat, l’expertise est dite alors contradictoire .

Si vous êtes licencié dans un club sportif, vous devez déclarer l’accident et attendre la convocation par le médecin de la compagnie d’assurance qui assure le club. Toutefois, les conditions d’indemnisation varient selon les contrats des compagnies d’assurance (souffrances endurées à partir d’un certain taux, franchise c’est-à-dire taux d’incapacité minimal) ; il est important d’être assisté d’un médecin de recours afin d’obtenir une évaluation adéquate de votre dommage corporel.

L’accident du travail est un accident survenu à l’occasion de l’activité professionnelle (sur le lieu de travail ou en déplacement ) ou pendant le trajet aller ou retour entre le lieu de travail et le domicile.

Dans les deux cas, la reconnaissance du caractère professionnel doit être retenue par l’enquête par l’organisme social (CPAM, Sécurité Sociale des Indépendants, Mutualité Sociale Agricole).

La loi du 4 Mars 2002 dite loi Kouchner a largement fait évoluer l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Ils peuvent être de 2 types :

  1. L’accident médical fautif dans le cadre de la prévention, du diagnostic ou de soins ; il peut s’agir d’un défaut de consentement du patient, d’un défaut d’information de la part du médecin, d’une erreur ou d’un retard de diagnostic, d’une faute technique ou postopératoire,
    Dans le cas où la responsabilité est reconnue, c’est l’assurance du responsable qui devra prendre en charge l’indemnisation de la victime.
  2. L’accident médical non fautif ou aléa médical défini comme un accident résultant d’un événement imprévu qui cause un dommage mais dont la réalisation est indépendante de toute faute médicale. Si l’aléa est reconnu et sous certaines conditions, c’est la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’ Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui procède à l’indemnisation.

A rapprocher le cas des infections nosocomiales c’est-à-dire contractées dans les établissements de santé pour lesquelles est retenu le principe de la présomption de responsabilité des dits établissements de santé. Pour la mise en place de l’indemnisation des victimes, trois types de procédure peuvent avoir lieu :

Dans tous les cas, vous pouvez utilement être assisté par un médecin expert de recours et un avocat ; l’expertise est dite alors contradictoire .

Deux cas de figure sont possibles :

Dans tous les cas, vous pouvez utilement être assisté par un médecin expert de recours et un avocat ; l’expertise est dite alors contradictoire .

Autres types de dommages

Non reconnaissance d’une prestation d’assurance maladie (exonération du ticket modérateur, transport, pension d’invalidité, …) ou d’une maladie professionnelle Lors de la convocation auprès du médecin conseil de l’organisme social (CPAM, SSI, MSA), vous pouvez être assisté par un médecin de recours qui pourra avoir une discussion contradictoire avec son confrère et qui permettra d’éviter tout contentieux ultérieur.

Suite à une maladie et dans le cadre d’une assurance de prêt ou de prévoyance, il peut s’agir du refus de prise en charge au titre de différentes garanties telles que :

  • l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
  • l’Invalidité Permanente Partielle de travail (IPP)
  • l’Invalidité Totale et Définitive (ITD)
  • la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) qui nécessite l’assistance d’une tierce personne

Dans le cadre des employés de la Fonction Publique qu’elle soit d’État, Territoriale ou Hospitalière, le litige peut porter sur :

  • la reconnaissance d’un accident de service ou d’une
    maladie professionnelle
  • l’octroi et le renouvellement des Congés de Longue Maladie (CLM) et des Congés de Longue Durée (CLD)
  • la mise en Disponibilité d’Office (DO) et son renouvellement
  • l’octroi d’une Allocation pour Invalidité Temporaire (AIT), d’une Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
  • la mise à la retraite pour invalidité

Lors de la convocation chez le médecin agréé, vous pouvez aussi être assisté par un médecin de recours afin de pouvoir bénéficier des avantages auxquels vous pouvez prétendre et d’éviter tout contentieux devant le comité médical ou la commission de réforme.

Le litige peut porter sur :

  • l’octroi des congés de maladie
  • l’octroi d’une pension militaire d’invalidité
  • l’obtention des soins médicaux gratuits au titre de l’article L 212-1

Le litige peut porter sur :

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