Actualités

Rappel des critères de définition du caractère nosocomial de l’infection contractée par un patient et de la cause étrangère

Au cours de l’année 2010, un patient a bénéficié de la mise en place d’un anneau gastrique pour traiter une situation d’obésité. Le 24 octobre 2012, il a subi une sleeve gastrectomie, doublée d’une cholécystectomie (ablation de la vésicule biliaire), réalisées par un chirurgien libéral au sein de la Clinique VAL DE LYS, laquelle est […]

Oubli d’une compresse lors d’une opération au sein d’une clinique et responsabilité du chirurgien libéral

Le 26 juillet 2006, une patiente a subi une opération réalisée par un chirurgien libéral au sein de la Clinique SAINT-PAUL à FORT-DE-FRANCE, consistant en la pose bilatérale de prothèses mammaires à visée esthétique. A la suite de cette intervention chirurgicale, des complications sont survenues au niveau du sein gauche, justifiant de nouvelles opérations chirurgicales […]

Possibilité de cumul pour le patient d’une indemnisation par les établissements de santé au titre de la perte de chance et par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale

Le 26 janvier 2011, un patient a été admis au sein du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX pour la réalisation d’une greffe hépatique dont le greffon devait être prélevé au Centre Hospitalier du HAVRE. Informée de la disponibilité du greffon par l’équipe de prélèvement du Centre Hospitalier du HAVRE, l’équipe chirurgicale du Centre Hospitalier Universitaire […]

Guide des victimes françaises à l’étranger

Le guide des victimes françaises à l’étranger, dont la précédente édition date de 2014, a été refondu et actualisé en 2020. Télécharger le guide des victimes françaises à l’étranger (2.02 MB) Ce guide a été conçu pour répondre le plus clairement possible aux principales interrogations des Français victimes d’un événement dramatique (décès, infraction, attentat, accident collectif, accident […]

La condamnation pour harcèlement moral et harcèlement sexuel du médecin en chef, ancien directeur de l’antenne de la CNMSS à BORDEAUX est aujourd’hui définitive

Le 15 juin 2018 se tenait devant la chambre spécialisée en affaires pénales militaires du Tribunal correctionnel de BORDEAUX le procès en première instance du médecin en chef, responsable de l’antenne bordelaise de la CNMSS, caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la suite des poursuites exercées par le Procureur de la République après les […]

Faute et défaut de surveillance : le CHU de Nantes condamné après le suicide d’une adolescente hospitalisée en psychiatrie

Le tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU de la ville à indemniser, à hauteur de 128 000 euros, la famille d’une adolescente qui s’est suicidée en 2014, deux jours après avoir dénoncé une agression sexuelle lorsqu’elle était hospitalisée en psychiatrie. « Les fautes commises par l’hôpital Saint-Jacques sont directement à l’origine du décès de la jeune fille » et « le […]

Vers une règlementation de l’usage des trottinettes électriques

Le 25 octobre dernier, un décret publié au Journal Officiel est paru afin de clarifier l’usage de la trottinette électrique, dont l’utilisation anarchique pouvait parfois contraindre les piétons à jouer au toréador afin d’éviter un bolide lancé à toute vitesse ! Ainsi, ce texte créé une nouvelle catégorie de véhicules sous le nom d’Engins de Déplacements […]

Un chirurgien interdit d’exercice pendant trois mois dans l’affaire des « cimentoplasties discales »

Voilà une sanction qui risque de raviver les tensions à hôpital de Gap, et plus précisément au sein du service de chirurgie orthopédique. La chambre disciplinaire du conseil régional de l’Ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d’Azur a infligé au Dr Gilles Norotte une interdiction temporaire d’exercice pour six mois, dont trois fermes, à compter du 1er octobre […]

Violation du secret professionnel : un médecin conseil de compagnie d’assurance ne peut pas communiquer un rapport d’expertise amiable à un Expert Judiciaire sans l’accord de la victime

Le 7 octobre 2014, un homme assuré auprès de la société MACIF Assurances a été victime d’un accident de la circulation impliquant un poids-lourds assuré auprès de la société AXA Assurances. Une expertise médicale amiable a alors été réalisée par un médecin conseil de la société MACIF Assurances. Le rapport a ensuite été transmis à […]

L’AEEH n’a pas à être déduite de l’indemnité allouée par l’ONIAM au titre de l’assistance par une tierce personne

A la suite des complications survenues lors du déclenchement de l’accouchement de sa mère, une enfant s’est retrouvée tétraplégique. Ses parents, agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité de représentants légaux de leur fille, ont assigné en indemnisation l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (l’ONIAM), la société Alpha […]

Accident de la circulation et réparation intégrale du préjudice

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, a mis en place un régime spécial d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation. Toutefois, c’est aux juridictions et à la jurisprudence qu’il revient de déterminer les modalités et le montant des indemnisations allouées aux victimes, par référence notamment à la nomenclature DINTILHAC. Cette […]

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