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L’obtention d’une indemnisation intégrale est soumise à la démonstration d’une responsabilité qui suppose elle-même l’existence d’une faute ayant causé de manière certaine le dommage. Ainsi, lorsqu’il existe une incertitude sur les conséquences du fait dommageable, en principe, aucune responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnisation ne pourrait être octroyée. C’est dans cette hypothèse qu’intervient […]

Les brûlures chez l’enfant sont des accidents fréquents et souvent graves. La brûlure de l’enfant est source de séquelles plus graves que chez l’adulte car la réparation tissulaire aboutit plus souvent à une cicatrice pathologique. Brûlures chez l’enfant : une réalité préoccupante Au sein du cabinet, près d’un dossier sur trois concerne des brûlures d’enfants, reflétant une problématique bien […]

Le préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache, par principe, au poste de souffrances endurées, mais peut toutefois être indemnisé de manière autonome. Telle est la précision importante que vient d’apporter la Cour de cassation. En l’espèce, une aide-soignante, agressée par un patient à coup de couteau, avait assigné en justice […]

Par un jugement rendu le 16 mai 2024, le Pôle social du Tribunal Judiciaire de PARIS a accordé à une jeune blessée l’indemnisation d’un préjudice permanent exceptionnel de “rupture identitaire”. Celle-ci avait été victime d’un accident du travail alors qu’elle était encore apprentie. Elle avait subi un traumatisme crânien grave et elle conserve des séquelles importantes. L’expert […]

19 mars 2019 Alors que les trottinettes sont aujourd’hui de plus en plus plébiscitées, leur usage est malheureusement la cause de nombreux accidents de la voie publique. Nombreux sont les conducteurs de trottinettes à circuler sur le trottoir, et le nombre d’accidents mettant en cause des trottinettes est en constante hausse depuis 2016. Le choc […]

Le 25 septembre 2013, une patiente a subi une intervention chirurgicale consistant en la pose d’une prothèse totale de genou gauche avec mise en place d’un implant fémoral. Le 7 octobre 2013, elle a été victime d’une fracture sus-prothétique du fémur gauche. Le lendemain, le chirurgien a pratiqué une nouvelle intervention aux fins de réduction […]

Créées par la loi du 4 mars 2002, les Commissions de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux permettent aux victimes d’accidents médicaux d’accéder à une procédure à l’amiable. Faut-il choisir de passer par cette voie ? Pouvez-vous nous rappeler ce qu’est une CCI en cas d’accident médical ? Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des […]

Le syndrome du bébé secoué (SBS), ou comme l’appellent les Anglo-saxons, le « Abusive Head Trauma » (traumatisme crânien par violence), est aujourd’hui largement reconnu par un grand nombre de sociétés savantes pédiatriques dans le monde, dont beaucoup ont co-signé un consensus sur le sujet en 2018. Pourtant, son existence est niée par quelques personnes dont l’opinion […]

Pour 2021, nous enregistrons une hausse de + 3.5 % de salariés sur notre territoire qui accompagne une reprise forte de l’économie après la crise sanitaire de 2020. Dans le même temps, nous assistons à une baisse de – 5.1 % des accidents du travail, signe que les entreprises sont engagées avec la Carsat dans des démarches de […]

La Cour de Cassation (Cass Civ 2, 25 juin 2020, 19-18.263, Inédit) réaffirme notamment l’importance de la prise en compte de la dignité des conditions d’existence des personnes handicapées qui s’inscrit dans le principe de la réparation intégrale de la victime. Elle rappelle, par ailleurs que le poste d’assistance tierce personne vise à réparer le […]

Comme chaque année, de nouvelles mesures entrent en vigueur au 1er janvier. Tour d’horizon de quelques changements à retenir, applicables dès le premier jour de 2022 dans le champ du handicap. Extension de la PCH Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d’attribution des cinq formes d’aides spécifiques de la Prestation de compensation du handicap […]

Près de 65 % des décisions d’ouverture ou de renouvellement de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sont désormais attribuées à vie, voire 70 % dans près de la moitié des départements, met en lumière la cinquième édition du baromètre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui porte sur la période de juillet à septembre 2021. Mis en […]