Actualités

Assistance à tierce personne

La Cour de Cassation (Cass Civ 2, 25 juin 2020, 19-18.263, Inédit) réaffirme notamment l’importance de la prise en compte de la dignité des conditions d’existence des personnes handicapées qui s’inscrit dans le principe de la réparation intégrale de la victime. Elle rappelle, par ailleurs que le poste d’assistance tierce personne vise à réparer le […]

MDPH : une progression de l’octroi de droits à vie

Près de 65 % des décisions d’ouverture ou de renouvellement de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sont désormais attribuées à vie, voire 70 % dans près de la moitié des départements, met en lumière la cinquième édition du baromètre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui porte sur la période de juillet à septembre 2021. Mis en […]

Erreur de diagnostic : un urgentiste jugé à Chartres après le décès d’un nourrisson

Un médecin urgentiste de l’hôpital de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) était jugé ce jeudi 27 janvier devant le tribunal de Chartres pour une potentielle erreur de diagnostic ayant entraîné la mort d’un nourrisson de six semaines, rapporte « l’Écho Républicain ». Les faits remontent à avril 2015. Selon les éléments déclinés à l’audience, les parents ont amené leur nourrisson au service des […]

Accidents de trottinettes : l’importance d’être bien assuré pour être correctement indemnisé en cas d’accident

La loi est désormais très claire : Pour circuler en trottinettes électriques – considérées comme des véhicules terrestres à moteur – il est maintenant obligatoire d’être assuré. Les compagnies d’assurance proposent donc désormais différents types de contrats, ainsi que les loueurs de trottinettes eux-mêmes. Le fait est récent : les trottinettes, hoverboards, monoroues, et autres engins […]

Préjudice d’angoisse de mort imminente et préjudice d’attente et d’inquiétude

Chambre mixte – Pourvois n° 20-17.072 et 20-15.624 Les préjudices subis par une victime doivent être prouvés et identifiés avant d’être indemnisés. En raison de leur particularité, les préjudices « d’angoisse de mort imminente » et « d’attente et d’inquiétude » doivent être indemnisés de manière spécifique. Une nomenclature de ces préjudices, issue des travaux de la commission présidée par […]

Indemnisations des militaires au titre de la jurisprudence Brugnot : elles ne sont pas imposables

Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts, versées sous forme de capital, en réparation d’un préjudice, ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d’une perte de revenus professionnels. Or, les indemnisations perçues par les militaires et les gendarmes au titre de la jurisprudence Brugnot, visent à réparer leurs […]

Procès pénal : comprendre la constitution de partie civile

Qu’est-ce que la constitution de partie civile ? L’acte par lequel la victime d’une infraction pénale se manifeste pour faire valoir ses droits et obtenir la réparation de ses préjudices, qui peuvent être de différentes natures :  matériels, économiques, corporels, c’est-à-dire physiques et psychologiques . À quel moment intervient-elle ? Lors du dépôt de plainte (auprès […]

Dépakine : Sanofi condamné pour manque d’informations sur la notice, une première pour un cas individuel

Le groupe français Sanofi a été condamné par le tribunal judiciaire de Nanterre à indemniser, à hauteur de 450 000 euros, une famille dont la fille, exposée à la Dépakine in utero, est née en 2005 avec des malformations. Le tribunal a estimé que le risque de troubles autistiques en lien avec la Dépakine était connu du laboratoire, au moins en […]

Orpea condamné pour négligence après le décès d’une résidente d’Ehpad

Le groupe privé d’Ehpad Orpea a été condamné jeudi au civil pour négligence à la suite du décès d’une personne âgée invalide en 2017, morte après avoir été hospitalisée pour une double fracture inexpliquée des fémurs, a indiqué ce 16 juin le tribunal de Nanterre. Le tribunal a rappelé « l’obligation légale des Ehpad d’assurer la dignité, l’intégrité […]

Rappel des critères de définition du caractère nosocomial de l’infection contractée par un patient et de la cause étrangère

Au cours de l’année 2010, un patient a bénéficié de la mise en place d’un anneau gastrique pour traiter une situation d’obésité. Le 24 octobre 2012, il a subi une sleeve gastrectomie, doublée d’une cholécystectomie (ablation de la vésicule biliaire), réalisées par un chirurgien libéral au sein de la Clinique VAL DE LYS, laquelle est […]

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