Le 15 juin 2018 se tenait devant la chambre spécialisée en affaires pénales militaires du Tribunal correctionnel de BORDEAUX le procès en première instance du médecin en chef, responsable de l’antenne bordelaise de la CNMSS, caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la suite des poursuites exercées par le Procureur de la République après les […]
Actualités
Faute et défaut de surveillance : le CHU de Nantes condamné après le suicide d’une adolescente hospitalisée en psychiatrie
Le tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU de la ville à indemniser, à hauteur de 128 000 euros, la famille d’une adolescente qui s’est suicidée en 2014, deux jours après avoir dénoncé une agression sexuelle lorsqu’elle était hospitalisée en psychiatrie. « Les fautes commises par l’hôpital Saint-Jacques sont directement à l’origine du décès de la jeune fille » et « le […]
Vers une règlementation de l’usage des trottinettes électriques
Le 25 octobre dernier, un décret publié au Journal Officiel est paru afin de clarifier l’usage de la trottinette électrique, dont l’utilisation anarchique pouvait parfois contraindre les piétons à jouer au toréador afin d’éviter un bolide lancé à toute vitesse ! Ainsi, ce texte créé une nouvelle catégorie de véhicules sous le nom d’Engins de Déplacements […]
Un chirurgien interdit d’exercice pendant trois mois dans l’affaire des « cimentoplasties discales »
Voilà une sanction qui risque de raviver les tensions à hôpital de Gap, et plus précisément au sein du service de chirurgie orthopédique. La chambre disciplinaire du conseil régional de l’Ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d’Azur a infligé au Dr Gilles Norotte une interdiction temporaire d’exercice pour six mois, dont trois fermes, à compter du 1er octobre […]
Chute d’un locataire sur le parking de la résidence et responsabilité du bailleur
Un appartement et un garage individuel situés à AGEN ont été donné à bail à compter du 1er juin 2008. Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2012, le locataire s’est blessé après avoir chuté d’une hauteur de 4 mètres sur la voie publique à partir du parking de la résidence. Il a expliqué qu’en […]
Violation du secret professionnel : un médecin conseil de compagnie d’assurance ne peut pas communiquer un rapport d’expertise amiable à un Expert Judiciaire sans l’accord de la victime
Le 7 octobre 2014, un homme assuré auprès de la société MACIF Assurances a été victime d’un accident de la circulation impliquant un poids-lourds assuré auprès de la société AXA Assurances. Une expertise médicale amiable a alors été réalisée par un médecin conseil de la société MACIF Assurances. Le rapport a ensuite été transmis à […]
L’AEEH n’a pas à être déduite de l’indemnité allouée par l’ONIAM au titre de l’assistance par une tierce personne
A la suite des complications survenues lors du déclenchement de l’accouchement de sa mère, une enfant s’est retrouvée tétraplégique. Ses parents, agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité de représentants légaux de leur fille, ont assigné en indemnisation l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (l’ONIAM), la société Alpha […]
Accident de la circulation et réparation intégrale du préjudice
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, a mis en place un régime spécial d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation. Toutefois, c’est aux juridictions et à la jurisprudence qu’il revient de déterminer les modalités et le montant des indemnisations allouées aux victimes, par référence notamment à la nomenclature DINTILHAC. Cette […]
Une assurance refusée à une rescapée du Bataclan ? Voici les solutions qui s’offrent à elle
Une rescapée du Bataclan s’est vu refuser une assurance emprunteur parce qu’elle avait précisé dans son dossier qu’elle souffrait de stress post-traumatique dû aux attentats de Paris. Ce refus me choque, mais la loi ne prévoit rien en la matière. Et même si la profession d’assureur est réglementée, une compagnie a tout à fait le droit […]
Quelle indemnisation pour les victimes d’attentats ?
« Les premiers virements (aux victimes et aux proches) ont été faits ce matin », a indiqué vendredi dernier le ministre des Finances, Michel Sapin. Les indemnisations sont versées par le fonds de garantie des victimes du terrorisme (FGTI). Après les attentats du 13 novembre, ce fonds va traiter près de 4.000 dossiers, soit autant que depuis […]
En Corrèze, un anesthésiste jugé pour « homicide involontaire », après le décès d’un enfant de deux ans
Ce jeudi 9 septembre s’ouvre au tribunal judiciaire de Brive en Corrèze le procès d’un médecin anesthésiste, jugé pour « homicide involontaire », à la suite du décès de l’un de ses patients, âgé de deux ans. L’opération – pour une circoncision – s’était déroulée en décembre 2014 à la clinique Saint Germain. Pendant l’opération, le petit garçon avait fait […]
Comment être indemnisé ? Les différentes voies ouvertes à la victime
Il existe en effet deux voies possibles pour qu’une victime puisse recevoir une indemnisation. La voie amiable Dans le cas d’un accident de la route, la voie amiable est la voie la plus fréquemment utilisée. La victime pourra accepter l’offre d’indemnisation de l’assurance du véhicule terrestre à moteur après avoir été examinée par le médecin expert mandaté par la […]