Chambre mixte – Pourvois n° 20-17.072 et 20-15.624 Les préjudices subis par une victime doivent être prouvés et identifiés avant d’être indemnisés. En raison de leur particularité, les préjudices « d’angoisse de mort imminente » et « d’attente et d’inquiétude » doivent être indemnisés de manière spécifique. Une nomenclature de ces préjudices, issue des travaux de la commission présidée par […]
Actualités
Indemnisations des militaires au titre de la jurisprudence Brugnot : elles ne sont pas imposables
Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts, versées sous forme de capital, en réparation d’un préjudice, ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d’une perte de revenus professionnels. Or, les indemnisations perçues par les militaires et les gendarmes au titre de la jurisprudence Brugnot, visent à réparer leurs […]
Cancer de l’ethmoïde : un entrepreneur témoigne
Les poussières de bois sont responsables du cancer des cavités nasales et sinus de la face. Il représente environ 200 nouveaux cas de cancer/an soit 2 à 3% des cancers des voies aéro-digestives supérieures. Selon l’enquête SUMER, 300 000 à 400 000 salariés sont exposés aux poussières de bois dans leur travail. La filière bois, […]
Procès pénal : comprendre la constitution de partie civile
Qu’est-ce que la constitution de partie civile ? L’acte par lequel la victime d’une infraction pénale se manifeste pour faire valoir ses droits et obtenir la réparation de ses préjudices, qui peuvent être de différentes natures : matériels, économiques, corporels, c’est-à-dire physiques et psychologiques . À quel moment intervient-elle ? Lors du dépôt de plainte (auprès […]
Dépakine : Sanofi condamné pour manque d’informations sur la notice, une première pour un cas individuel
Le groupe français Sanofi a été condamné par le tribunal judiciaire de Nanterre à indemniser, à hauteur de 450 000 euros, une famille dont la fille, exposée à la Dépakine in utero, est née en 2005 avec des malformations. Le tribunal a estimé que le risque de troubles autistiques en lien avec la Dépakine était connu du laboratoire, au moins en […]
Orpea condamné pour négligence après le décès d’une résidente d’Ehpad
Le groupe privé d’Ehpad Orpea a été condamné jeudi au civil pour négligence à la suite du décès d’une personne âgée invalide en 2017, morte après avoir été hospitalisée pour une double fracture inexpliquée des fémurs, a indiqué ce 16 juin le tribunal de Nanterre. Le tribunal a rappelé « l’obligation légale des Ehpad d’assurer la dignité, l’intégrité […]
Rappel des critères de définition du caractère nosocomial de l’infection contractée par un patient et de la cause étrangère
Au cours de l’année 2010, un patient a bénéficié de la mise en place d’un anneau gastrique pour traiter une situation d’obésité. Le 24 octobre 2012, il a subi une sleeve gastrectomie, doublée d’une cholécystectomie (ablation de la vésicule biliaire), réalisées par un chirurgien libéral au sein de la Clinique VAL DE LYS, laquelle est […]
Oubli d’une compresse lors d’une opération au sein d’une clinique et responsabilité du chirurgien libéral
Le 26 juillet 2006, une patiente a subi une opération réalisée par un chirurgien libéral au sein de la Clinique SAINT-PAUL à FORT-DE-FRANCE, consistant en la pose bilatérale de prothèses mammaires à visée esthétique. A la suite de cette intervention chirurgicale, des complications sont survenues au niveau du sein gauche, justifiant de nouvelles opérations chirurgicales […]
Possibilité de cumul pour le patient d’une indemnisation par les établissements de santé au titre de la perte de chance et par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale
Le 26 janvier 2011, un patient a été admis au sein du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX pour la réalisation d’une greffe hépatique dont le greffon devait être prélevé au Centre Hospitalier du HAVRE. Informée de la disponibilité du greffon par l’équipe de prélèvement du Centre Hospitalier du HAVRE, l’équipe chirurgicale du Centre Hospitalier Universitaire […]
Guide des victimes françaises à l’étranger
Le guide des victimes françaises à l’étranger, dont la précédente édition date de 2014, a été refondu et actualisé en 2020. Télécharger le guide des victimes françaises à l’étranger (2.02 MB) Ce guide a été conçu pour répondre le plus clairement possible aux principales interrogations des Français victimes d’un événement dramatique (décès, infraction, attentat, accident collectif, accident […]
La condamnation pour harcèlement moral et harcèlement sexuel du médecin en chef, ancien directeur de l’antenne de la CNMSS à BORDEAUX est aujourd’hui définitive
Le 15 juin 2018 se tenait devant la chambre spécialisée en affaires pénales militaires du Tribunal correctionnel de BORDEAUX le procès en première instance du médecin en chef, responsable de l’antenne bordelaise de la CNMSS, caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la suite des poursuites exercées par le Procureur de la République après les […]
Faute et défaut de surveillance : le CHU de Nantes condamné après le suicide d’une adolescente hospitalisée en psychiatrie
Le tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU de la ville à indemniser, à hauteur de 128 000 euros, la famille d’une adolescente qui s’est suicidée en 2014, deux jours après avoir dénoncé une agression sexuelle lorsqu’elle était hospitalisée en psychiatrie. « Les fautes commises par l’hôpital Saint-Jacques sont directement à l’origine du décès de la jeune fille » et « le […]
