Publié le 20 /04/2017 par Maître Anne-Laure GODET Avocat droit du dommage corporel sur : godet- avocat-toulouse.com
De nombreuses victimes de dommages corporels sont confrontées à une deuxième épreuve après leur accident, celle d’obtenir des compagnies d’assurance l’indemnisation qui correspond à leur préjudice.
Publié le 14.02.2017 Lequotidiendumedecin.fr – Dr Lydia Archimède
Le « droit à l’oubli », permettant aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave d’accéder plus rapidement au crédit est entré officiellement en vigueur.
La théorie de l’acceptation des risques encourus lors de la pratique du rugby a longtemps fait loi. On considérait que la pratique du rugby engendrait des risques acceptés par celui qui pratiquait le rugby. Avec le temps, la cour de cassation est venue limiter l’application de cette théorie et a fait usage du droit commun […]
L’origine de l’accident de ski peut être liée à une collision entre deux skieurs, d’un bâton de ski laissé au milieu d’une piste, d’un ski seul dévalant la pente…ou encore, il peut s’agir d’une défaillance du matériel mis à la disposition des skieurs par la station. Au regard de ce qui précède, trois situations accidentelles […]
Vous vous apprêtiez à bricoler, vous vous êtes pris les pieds dans le tapis provoquant une fracture de votre cheville droite. Que faire ? Fort heureusement, quelques mois auparavant vous aviez souscrit une Garantie Accident de la Vie auprès de votre compagnie d’assurance. Quelle chance ! Mais avez-vous bien lu les clauses importantes ? Avant de signer ce type de […]
Un accident du travail sur cinq se solde par une lombalgie, une pathologie en hausse qui coûte près d’un milliard d’euros par an à la branche risques professionnels de l’assurance maladie, principalement en arrêts de travail. Alors que les accidents du travail sont au plus bas depuis 70 ans, avec un indice de 33,9 pour […]
Il s’agit de l’hypothèse d’un accident du travail qui est en même temps un accident de la circulation, parce qu’il a lieu au cours d’un déplacement professionnel ou pendant le trajet du salarié entre son domicile et son lieu de travail. Dans le cas où l’accident est causé par une personne n’appartenant pas à l’entreprise […]
Le barreau de Paris a présenté ce 7 novembre 2016 un livre blanc sur les préjudices subis par les victimes d’attentats, dans lequel il réclame la prise en compte, dans l’indemnisation, du « préjudice d’angoisse » pour les impliqués directs du 13 novembre, et du « préjudice d’attente » pour leurs proches. Défini comme « une souffrance supplémentaire résultant de la conscience […]
Dans une décision rendue publique le 9 novembre 2016, le Conseil d’État estime que les « agissements fautifs » du laboratoire Servier dans l’affaire Mediator sont « de nature à exonérer l’État » de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les victimes. Ce faisant, le Conseil d’État casse un arrêt de la cour administrative d’appel de […]
Il y a bien lieu d’indemniser les proches de patients victimes d’un accident médical dans le cadre d’une intervention rendue nécessaire par l’existence d’une menace sanitaire, si ces derniers s’estiment eux-mêmes victimes d’un préjudice lié à cet incident. Le Conseil d’État a en effet tranché, dans une décision du vendredi 4 novembre, dans une affaire qui […]
L’infirmière et les deux responsables hospitaliers, mis en cause dans le décès d’un enfant de 3 ans à la veille de Noël 2008 ont été condamnés à un an de prison avec sursis pour homicide involontaire. L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a quant à elle été condamnée à 150 000 euros d’amende. Ces peines sont plus lourdes […]
Le CHU de Bordeaux vient d’être condamné à verser une provision de 300 000 euros à une patiente amputée des quatre membres à la suite d’une septicémie, contractée lors d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée dans l’établissement. Le tribunal administratif de Bordeaux a estimé qu’« aucun élément ne permet [tait] de limiter la part de responsabilité du CHU dans la […]