Le 28 septembre 2016, la Cour de cassation a rendu une décision extrêmement importante en matière d’indemnisation des infections nosocomiales contractées dans un établissement. Elle reconnaît qu’en matière d’infections nosocomiales, même lorsque les dommages ouvrent droit, en raison de leur gravité (taux d’incapacité supérieur ou égal à 25 %), à une indemnisation au titre de […]
Actualités
Devoir d’information : Votre médecin doit vous informer des risques que vous prenez !
Le médecin est tenu d’une obligation d’information envers son patient. Sa responsabilité peut être engagée non seulement en cas de faute technique, mais encore en cas de manquement à son obligation d’informer, laquelle trouve sa justification dans le droit qu’a le patient à consentir, de manière éclairée, à l’acte médical. La preuve du respect de […]
Métro, bus, train, avion, tram, taxi : quand on est transporté, on est indemnisé en cas d’accident
Publié le 16/01/2017 par Maître Anne-Laure GODET Avocat droit du dommage corporel sur son site : godet-avocat-toulouse.com
Selon le transport, le texte juridique qui s’applique n’est pas le même. Plusieurs distinctions
Confronté à un refus d’assurance de prêt immobilier en raison de problème de santé : que faire ?
Publié le 30 08 2016 par Maître Anne-Laure GODET Avocat droit du dommage corporel sur son site : godet-avocat-toulouse.com
Ce sont vos antécédents médicaux qui poussent la compagnie d’assurance a refusé de vous assurer dans le cadre de votre prêt immobilier.
Le préjudice d’anxiété reconnu pour les gueules noires des mines de Lorraine
Publié le 01.07.2016 – Lequotidiendumedecin.fr – Coline Garré
La justice prud’homale a reconnu un préjudice d’anxiété pour les travailleurs des mines de charbon de Lorraine, surnommés les gueules noires.
Attentats du 13 novembre 2015 :premières offres d’indemnisation définitive
Le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions (FGTI) commence à adresser aux proches des victimes décédées le 13 novembre 2015 une offre d’indemnisation définitive pour le préjudice d’affection et le préjudice spécifique des victimes d’attentat. Devant ces offres, les professionnels de la réparation intégrale doivent rappeler que l’ampleur des préjudices subis […]
Attentats du 13 novembre 2015 et carte d’invalidité
Après un long bras de fer avec l’administration, Djamel C., 36 ans, amputé du pied et privé de l’usage d’un bras après les attaques du 13 novembre, a fini par obtenir sa carte d’invalidité. C’est Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, qui lui a montré en personne le document qui en atteste. Pour la […]
Attentat de Nice: pronostic vital toujours engagé pour 18 personnes, dont un enfant
85 personnes sont encore hospitalisées, rapporte la ministre de la Santé, qui ajoute que ce nombre est amené à évoluer dans les heures qui viennent. Si certains quitteront bientôt les centres de soin, d’autres peuvent être amenés à revenir. 29 victimes sont actuellement en réanimation. « Les médecins évaluent à 18 le nombre de personnes pour […]
Comment se faire indemniser après l’attentat à Nice ?
Qui prend en charge l’indemnisation des victimes ? Créé en 1986, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), financé par une contribution prélevée sur les contrats d’assurances de biens, prend contact directement avec les victimes ou avec leur famille. Les personnes concernées devront remplir, dans un délai de dix […]
Prothèses PIP : Jean-Claude Mas condamné à 4 ans ferme en appel
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a suivi les réquisitions de l’avocat général en condamnant à 4 ans de prison ferme Jean-Claude Mas, fondateur de la société PIP, dont les prothèses mammaires étaient fabriquées en dépit de toute règle de sécurité sanitaire. La cour en appel confirme donc le jugement de première instance, en reconnaissant cet homme de […]
Opéré de l’œil par erreur : la clinique condamnée
Dans un jugement en date du 15 juillet 2016, la chambre civile du tribunal de Limoges condamne la clinique, ainsi que deux des trois médecins en cause, à verser chacun 1.500 euros au patient et à s’acquitter des frais de justice. Le troisième médecin avait déjà négocié une indemnisation de son propre chef avec Gaston. […]
Accident de la route mortel : Indemnisation des victimes par ricochet
Publié le 29 janvier 2016 par R. Elono, juriste au sein du Cabinet Offensive Expertise
Lorsqu’à la suite d’un accident de la route, le conducteur du véhicule est déclaré responsable partiellement ou totalement, il est possible que la faute de ce dernier vienne limiter ou exclure son droit à indemnisation.