Questions réponses

Indemnisation de la victime devant la CIVI, comment ça marche ?

Qu’est-ce que la CIVI ? La CIVI est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Il en existe une dans chaque tribunal judiciaire. La CIVI permet aux victimes d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices subis à la suite d’une infraction pénale. La victime dépose une requête devant cette commission qui fixera de manière autonome le montant de son indemnisation. Cette indemnisation […]

Le Comité Social et Economique (CSE) : c’est quoi ?

Le Comité social et économique est la nouvelle instance représentative du personnel mise en place par l’ ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise . Il fusionne plusieurs instances préexistantes, à savoir : le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions […]

Comment contester une décision concernant l’invalidité ?

Pour contester une décision concernant l’invalidité (par exemple : le classement dans une catégorie d’invalidité), vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA). Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du tribunal de grande instance (pôle social). Vous pourrez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous […]

Comment contester une décision concernant l’incapacité permanente de travail ?

Pour contester une décision concernant l’incapacité permanente de travail (par exemple : la fixation du taux d’incapacité permanente), vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA). Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du tribunal de grande instance (pôle social). Vous pourrez faire appel auprès de la cour […]

Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé : quels intérêts ?

Les objectifs de l’obtention de cette reconnaissance sont peu connus et pourtant non négligeables : bénéficier sous certaines conditions de départ en retraite anticipé bénéficier sous certaines conditions d’aides financières publiques : pour le calcul des impôts et de la taxe d’habitation gagner en confort de travail : aménagement de poste de travail faciliter la […]

Pension d’invalidité : quelles sont les démarches à effectuer ?

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Demande de pension d’invalidité Vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ? Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d’âge […]

Quels sont les avantages et les inconvénients auxquels je dois m’attendre, si je saisis une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation ?

La loi du 4 mars 2002, ayant institué les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, a pour but d’améliorer le sort des patients : Le recours à ces procédures est gratuit, de même que l’expertise médicale, qui est prise en charge par l’ONIAM Les commissions font la part belle à un règlement amiable des litiges La […]

Quelles sont les conditions de recevabilité de ma demande devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ?

Vous avez accès aux CRCI si : l’acte médical à l’origine de l’accident a été réalisé à compter du 5 septembre 2001 Il a entraîné un dommage grave, c’est-à-dire : une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%, ou une durée d’incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs […]

Je pense avoir contracté une maladie à l’hôpital. Comment puis-je en savoir plus ?

L’article L. 1142-4 du Code de la santé publique met à la charge des professionnels ou des établissements de santé une obligation de vous informer sur les circonstances et les causes de votre dommage, au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou votre demande expresse. Cette information vous sera délivrée […]

Qui indemnise les séquelles d’un accident de la vie courante ?

Il ne s’agit pas d’un accident du travail, par conséquent la Sécurité sociale ne vous attribuera pas un taux d’incapacité permanente partielle pour indemniser les séquelles de cet accident de la vie domestique. Vous avez subi un dommage corporel dans le cadre d’un accident de la vie privée, pour lequel il n’y  a pas de tiers responsable (l’accident […]

Est-ce qu’un taux d’IPP de 5% dans le cadre d’une maladie professionnelle donne droit à une indemnisation ?

Lorsqu’un taux d’incapacité permanente partielle est accordé dans le cadre d’une maladie professionnelle, il donne toujours lieu à indemnisation, que ce soit dans le secteur privé ou la fonction publique. Par contre dans le cadre d’un accident du travail, un taux inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation dans le cadre de la fonction publique.

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