Questions réponses

Comment se déroule l’indemnisation d’un enfant accidenté ?

Les enfants sont malheureusement logés à la même enseigne que les adultes quant à l’exposition à un accident de la circulation ou à un accident médical Les étapes de l’indemnisation d’un enfant sont approximativement les mêmes que pour un adulte victime d’un accident. On retrouve les étapes habituelles : provisions, expertise médicale, consolidation, offre d’indemnisation […]

Une chute accidentelle dans un magasin : quelle est la responsabilité du magasin ?

Dans une décision récente du 1er septembre 2017, la cour de cassation s’est prononcée concernant la chute d’un client sur un tapis antidérapant placé devant un rayon d’une grande surface Lors de la chute, la victime s’est blessée à l’épaule. Pour obtenir réparation de son dommage, ce dernier s’est retourné contre la société exploitant le […]

Le responsable de votre accident de la route est inconnu ou non assuré : que faire ?

Au fil du temps, les pouvoirs publiques ont fait en sorte que le la couverture assurantielle soit élargie Pour cela, ils ont rendu obligatoire l’assurance de certains risques notamment dans le cadre de la loi sur les accidents de la circulation où l’assurance automobile est obligatoire pour tout propriétaire d’un véhicule à moteur. Ils ont […]

Avocat en droit du dommage corporel : quand, comment et pourquoi le solliciter ?

A la suite d’un accident, quel qu’il soit : accident du travail, accident de la circulation, accident médical, victime d’infraction, accident de la vie privée, accident de sport (rugby, handball, équitation…) Le plus tôt possible après que l’accident ait eu lieu et ce, pour éviter de se retrouver seul et vulnérable face à une compagnie d’assurance […]

Assurance et responsabilité lors de la pratique de la randonnée pédestre : Comment ça marche ?

L’association au sein de laquelle vous pratiquez de la randonnée assume une obligation de moyens envers vous Si un accident se produit lors d’une randonnée, l’association peut engager sa responsabilité s’il est démontré qu’elle n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité des participants. Elle devra donc régler […]

Que faire si votre enfant est victime ou responsable d’un accident au sein de l’école ou à la crèche ?

Tout d’abord, il faut impérativement déclarer l’accident auprès de votre compagnie d’assurance dans les 5 jours suivant la date de l’accident par lettre recommandée avec accusé de réception Si votre enfant est victime d’un accident à l’école ou à la crèche, c’est le volet « garantie accident de la vie » de l’assurance scolaire qui va prendre […]

Un contractuel peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?

Oui l’agent non titulaire peut reprendre le travail après un arrêt maladie dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique (souvent appelé mi-temps thérapeutique). Ce temps partiel thérapeutique est  mis en place dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés du secteur privé. Conditions L’agent non titulaire peut reprendre ses fonctions dans le cadre […]

Un agent contractuel doit-il demander sa réintégration après un long congé ?

Oui, si vous bénéficiez de certains congés non rémunérés de longue durée, vous devez demander votre réintégration avant la fin de ce congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire. Pour reprendre votre poste au retour de congés non rémunérés, vous devez demander votre réintégration par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant certains […]

L’administration doit-elle reclasser l’agent contractuel licencié ?

Oui, pour certains motifs de licenciement. Cette obligation est prévue dans les 3 fonctions publiques d’État, territoriale, et hospitalière. Qui est concerné ? Motifs de licenciement ouvrant droit au reclassement L’administration doit vous proposer un reclassement préalable au licenciement pour : inaptitude physique définitive à occuper son emploi, suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié […]

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Oui, vous pouvez bénéficier de mises en disponibilité consécutives pour différents motifs. Certaines disponibilités sont limitées dans le temps ; d’autres sont sans limitation de durée. Vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité 3 mois avant la fin celle-ci, en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez demander plusieurs disponibilités de suite pour des […]

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