Quelles sont les conditions de recevabilité de ma demande devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ?

Vous avez accès aux CRCI si :

  • l’acte médical à l’origine de l’accident a été réalisé à compter
    du 5 septembre 2001
  • Il a entraîné un dommage grave, c’est-à-dire : une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%, ou une durée d’incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d’existence.
<< Autres articles
Défilement vers le haut