L’assureur Allianz condamné à indemniser 29 patientes

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné le 22 janvier 2015 l’assureur de PIP (Poly implant prothèse), Allianz, à indemniser le préjudice subi par vingt-neuf porteuses de prothèses mammaires en France et Monaco.

Les juges ont fixé le plafond de garantie de la société Allianz à trois millions d’euros.

Dans cette procédure commerciale, Allianz, assureur du fabricant de prothèses mammaires frauduleuses de 2005 à 2010, demandait la nullité du contrat d’assurance garantissant les responsabilités civiles d’exploitation et professionnelle de PIP. Allianz invoquait les « fausses déclarations intentionnelles » du fabricant, estimant que son consentement avait été vicié en raison de l’utilisation illégale d’un gel de remplissage des prothèses non conforme au dossier de certification CE.

Le contrat d’assurance ne s’appliquant qu’en France métropolitaine et à Monaco, la cour d’appel a cantonné l’obligation de réparer le préjudice subi uniquement aux porteuses de prothèses ayant été implantées dans ces deux pays. Les juges ont débouté deux plaignantes ayant subi une intervention en Italie et au Canada.

La cour d’appel a retenu le principe de l’indemnisation par Allianz mais ne s’est pas prononcée sur les montants.

Défenseur de dix-sept des trente et une porteuses de prothèses présentes dans cette procédure, Me Laurent Gaudon a annoncé qu’il introduirait, dans les semaines à venir, des procédures en référé afin d’obtenir une provision et une expertise destinée à établir le préjudice définitif.

Source : Le Quotidien du Médecin (23/01/15)