La provision est la somme qui peut être accordée par le juge du fond ou le juge des référés en attendant un jugement définitif lorsque l’existence de cette obligation n’est pas sérieusement contestable mais que la détermination de son montant exact est actuellement impossible à déterminer (dommages et intérêts en matière de responsabilité etc…).
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06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
