La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière : comment ça marche ?

La maladie est reconnue professionnelle lorsqu’elle est la conséquence directe de l’exposition d’un agent à un risque physique, chimique ou biologique en lien avec les conditions de travail dans lesquelles il a exercé son activité professionnelle

Pour être d’origine professionnelle, la maladie de l’agent devra être reconnue imputable au service par l’administration ou la Commission de Réforme.
La déclaration de maladie professionnelle est faite par l’agent, ou ses ayant droits, sur le formulaire CERFA S6100.

L’agent doit adresser une demande d’imputabilité de sa maladie à son administration en mentionnant le lien de causalité entre la maladie et le service. La preuve de l’origine professionnelle de la maladie incombe à l’agent, il est conseillé qu’il effectue sa déclaration rapidement.

La demande doit être accompagnée par un certificat médical d’un médecin traitant en 4 exemplaires, accompagné des pièces médicales justificatives sur le formulaire CERFA S 6909 indiquant la nature de la maladie, les manifestations constatées imputables au risque professionnel et les suites probables :

Suite à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle faite par l’agent, l’administration peut :

  • reconnaitre l’imputabilité de la maladie de l’agent du service, la commission de réforme n’a pas à être consultée.
  • refuser l’imputabilité au service, et transmettre la demande de l’agent pour avis de la commission de réforme.

La commission de réforme donne un avis sur l’imputabilité de la maladie qui n’est pas susceptible de recours contentieux car il a un caractère consultatif à la décision de l’administration. Dans l’attente de la décision administrative, l’agent est placé en congé de maladie ordinaire.

En cas de non-reconnaissance, la notification jointe à la décision administrative doit obligatoirement préciser les voies de recours gracieux puis contentieux devant le Tribunal Administratif.

L’intéressé a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes :

  • pendant un mois dès son entrée en fonctions
  • pendant deux mois après un an de services ;
  • pendant trois mois après trois ans de services.

L’agent doit se soumettre aux contre-visites médicales sous peine de faire l’objet d’une suspension de rémunération.

La fin de la maladie professionnelle est justifiée par un certificat médical final de consolidation délivré par le médecin traitant du fonctionnaire ou un médecin agréé.

Le certificat médical doit indiquer soit :

  • la guérison avec retour à l’état antérieur
  • la guérison avec possibilité de rechute ultérieure
  • la consolidation avec séquelles.

Reprise ou une adaptation du poste de travail

Après 12 mois d’arrêts consécutifs, l’agent doit procéder à une visite auprès du médecin du travail, en vue d’une éventuelle reprise ou une adaptation du poste de travail.
Après un congé pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à  temps partiel thérapeutique peut être  accordé, après avis favorable de  la commission de réforme compétente, pour une période d’une durée maximum de six mois renouvelable une fois.

En cas de travail à temps partiel ou mi-temps thérapeutique, qui ne peut être inférieure à un temps partiel à 50 %, l’agent perçoit l’intégralité de son traitement.

Allocation temporaire d’invalidité :

L’allocation temporaire d’invalidité est versée sur sa demande à un agent victime d’une maladie professionnelle qui reste atteint d’une invalidité permanente partielle lui permettant cependant de poursuivre son activité professionnelle.

L’agent titulaire dispose d’un délai d’un an, à compter de la date de consolidation pour faire une demande d’allocation temporaire d’invalidité.

La Commission de réforme doit être saisie par l’employeur public et apprécie le taux d’invalidité de l’agent qui lui est attribué après avis conforme de la CNRACL.

Le calcul de l’allocation s’effectue en multipliant le taux de pourcentage d’invalidité par la valeur du traitement brut annuel correspondant à celui de l’indice majoré 238.
Par exemple, pour un taux reconnu d’invalidité à 10 %, au 1er janvier 2010 :
10 % x 238 x 55,2871 € = 1315,83 € par an, soit 109,65 € par mois.

L’agent contractuel dispose d’un délai de 2 ans pour présenter une demande d’indemnisation au titre d’une incapacité permanente partielle – IPP – sous la forme du versement d’une rente ou d’un capital.

Inaptitude définitive aux fonctions

L’avis d’inaptitude définitive aux fonctions, émis par le médecin du travail, doit être confirmé par une décision de l’administration :

  • l’agent titulaire, qui ne peut reprendre son service est soit reclassé à sa demande, soit mis en disponibilité d’office, soit s’il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite, après avis de la commission de réforme.
  • l’agent stagiaire, qui ne peut reprendre son service est licencié, sauf s’il a la qualité de fonctionnaire dans un autre corps. Les agents stagiaires peuvent bénéficier soit d’une pension, soit d’une rente d’invalidité. Ces pensions et rentes sont liquidées et payées par l’employeur, puis remboursées à celui-ci sur sa demande par la CNRACL.
  • l’agent contractuel de droit public, qui ne peut reprendre son travail pour inaptitude physique est licencié. Il perçoit une indemnité de licenciement versé par l’établissement.

Source : www.infosdroits.fr (15/12/2013)

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