Voies de recours

Les voies de recours forment l’outil juridique permettant d’obtenir un nouvel examen de l’affaire en tout ou partie ou de mettre en évidence une irrégularité de procédure. Devant la cour d’appel, sont réexaminés la qualification des faits et le droit. Devant la Cour de Cassation, seul le bon usage du droit sera apprécié.

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