Agression – Attentat

Indemnisation de la victime devant la CIVI, comment ça marche ?

Qu’est-ce que la CIVI ? La CIVI est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Il en existe une dans chaque tribunal judiciaire. La CIVI permet aux victimes d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices subis à la suite d’une infraction pénale. La victime dépose une requête devant cette commission qui fixera de manière autonome le montant de son indemnisation. Cette indemnisation […]

Suite à mon agression, je suis immobilisée avec le bras en écharpe pour un mois et demi. J’ai 76 ans et vis seule. Ai-je droit à une aide pour faire mon ménage et les courses ?

Dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, devant la CIVI (règlement effectué par le Fonds de Garantie des victimes) , votre avocat peut effectivement obtenir votre assistance par une tierce personne, pour quelques heures ou pour l’ensemble de la journée selon le handicap objectivé par l’expertise.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction : comment ça marche ?

Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit au vu des articles 706 – 3 et suivants du Code de Procédure Pénale Le délai de saisine de la CIVI Il est de 3 […]

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