Accident de travail

Le Comité Social et Economique (CSE) : c’est quoi ?

Le Comité social et économique est la nouvelle instance représentative du personnel mise en place par l’ ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise . Il fusionne plusieurs instances préexistantes, à savoir : le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions […]

Comment contester une décision concernant l’incapacité permanente de travail ?

Pour contester une décision concernant l’incapacité permanente de travail (par exemple : la fixation du taux d’incapacité permanente), vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA). Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du tribunal de grande instance (pôle social). Vous pourrez faire appel auprès de la cour […]

Est-ce qu’un taux d’IPP de 5% dans le cadre d’une maladie professionnelle donne droit à une indemnisation ?

Lorsqu’un taux d’incapacité permanente partielle est accordé dans le cadre d’une maladie professionnelle, il donne toujours lieu à indemnisation, que ce soit dans le secteur privé ou la fonction publique. Par contre dans le cadre d’un accident du travail, un taux inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation dans le cadre de la fonction publique.

Que signifie « consolidé avec séquelles » ?

A la suite d’un accident du travail, lorsque votre état est déclaré stabilisé, c’est à dire non susceptible de s’améliorer, vous êtes déclaré consolidé. Dans la mesure où l’accident vous a laissé des séquelles, une rente d’Incapacité Permanente Partielle, IPP, vous est versée par la Sécurité sociale. C’est le médecin conseil qui fixe le montant de […]

Les enfants d’une victime de maladie professionnelle perçoivent-ils une reversion de la rente lors de son décès ?

Une rente d’Incapacité permanente partielle, attribuée pour indemniser des séquelles d’une maladie professionnelle, ne peut être réversible que sur le conjoint, en aucun cas sur les enfants. Cette demande de réversion sur le conjoint doit être réalisée nécessairement par le titulaire de la rente d’IPP.

Que faire en cas de harcèlement ?

Pour établir une déclaration d’Accident du Travail, il faut un fait certain : la certitude prime désormais sur la soudaineté du fait La lésion psychique est assimilée à une lésion corporelle. Le médecin traitant, sur le certificat doit noter ce qu’il observe et ce que le salarié avoue, il ne doit pas établir de relations […]

L’expertise médicale de sécurité sociale, c’est quoi ?

Toute contestation d’ordre médical relative à l’état de santé du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, donne lieu à une expertise médicale En sont exclues les contestations relevant du contentieux technique relatives à l’invalidité, à l’inaptitude au travail […]

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