Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Cette commission statue sur les demandes d’indemnisation des victimes d’infraction ou leurs ayants droit lorsqu’en cas d’infractions pénales graves, ils ne peuvent pas être indemnisés par l’auteur (inconnu, insolvable…) ou les organismes d’assurance. Une CIVI existe auprès de chaque Tribunal de Grande Instance et comprend deux magistrats du tribunal de grande instance et un assesseur. Elles sont alimentées par le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

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