Badinter

La loi du 5 Juillet 1985 dite Badinter, a été créé dans le but d’accélérer le règlement des sinistres et d’éviter le contentieux judiciaire en ce qui concerne les victimes d’accidents corporels mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.

  • Les points importants à retenir sont :
    le droit à indemnisation des victimes ne repose plus sur la notion de faute
  • la super-protection des victimes plus faibles que les autres (mineurs de moins de 16 ans, personnes de plus de 70 ans, victimes qui au moment de l’accident ont un taux d’IPP ou d’Invalidité au moins égal à 80%) qui sont indemnisés quelque soit leur faute
  • les victimes piétons, cyclistes passagers sont indemnisées quelle que soit leur faute sauf en cas de faute inexcusable
  • si le conducteur du véhicule a commis une faute, elle aura pour effet de limiter voire d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subi
Défilement vers le haut