Témoin assisté

Est témoin assisté toute personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le Parquet, convoquée et entendue par le Juge d’Instruction et contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblable qu’elle a commis un crime ou un délit, sans qu’elle soit mise en examen, est susceptible d’acquérir la qualité de témoin assisté. De part ce statut, l’intéressé peut être assisté d’un avocat, lequel détient la possibilité d’accéder au dossier de la procédure.

Pour en savoir plus : MACSF SANCHEZ Anna – 13 Décembre 2012

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