Requête

La requête est l’acte qui permet de saisir le juge de manière contentieuse ou gracieuse selon les procédures. Il existe deux types de requête, la requête conjointe et la requête simple.

La requête conjointe est un acte commun qui permet aux parties d’exposer au tribunal leurs prétentions respectives. Chacune des parties est donc au fait de la procédure et s’y soumet volontairement.

La requête simple est un acte de saisine de la juridiction sans information préalable de l’adversaire. Hormis ce détail d’importance, elle contient les mêmes mentions que celles exigées pour la requête conjointe.

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