Postulation

La postulation désigne la représentation obligatoire des parties par un avocat dans un procès.
Traditionnellement, l’avocat postulant est celui qui exerce dans le ressort du tribunal appelé à juger l’affaire. C’est lui qui effectue les actes de procédure, qui fait appel, qui dépose les conclusions.

Un avocat ne peut pas postuler auprès de tous les tribunaux. Or, il peut avoir à défendre un client devant un tribunal situé hors de sa compétence de postulation. Il se fait alors aider par un autre avocat, compétent territorialement pour postuler auprès du tribunal.

Depuis le 8 août 2016,suite à la loi n°2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), un avocat peut postuler dans l’ensemble des tribunaux de grande instance (TGI) du ressort de la Cour d’appel dans lequel l’avocat a sa résidence professionnelle. Il peut donc non seulement plaider près de ces TGI, mais aussi effectuer tous les actes de la postulation, ainsi que devant la Cour d’appel elle-même.

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