Perte de gains professionnels futurs

La perte de gains professionnels futurs résulte de la perte d’emploi ou du changement d’emploi.

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle.
Il convient de distinguer deux périodes :

  • de la consolidation à la décision : il s’agit des arrérages échus qui seront payés sous forme de capital
  • après la décision : il s’agit d’arrérages à échoir qui peuvent être capitalisés en fonction de l’âge de la victime au jour de la décision. La deuxième phase peut éventuellement être divisée si l’incidence sur la retraite est distincte.
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