Non bis in idem

Non bis in idem est une locution latine signifiant textuellement «pas deux fois pour la même chose». La règle «non bis in idem» est un principe classique de la procédure pénale, d’après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits. Cette expression désigne donc l’autorité de la chose jugée au pénal qui interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits.

En droit français, le principe est nettement affirmé à l’article 368 du Code de procédure pénale qui dispose qu’«aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente»[1].

En droit international, la règle est consacrée dans la Convention européenne des droits de l’homme à l’article 4, paragraphe 1 du Protocole additionnel n°7 qui énonce que «nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État».

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