Mise en demeure

La mise en demeure est le plus souvent une simple lettre recommandée.
Elle a l’avantage de la simplicité. Mais son défaut tient à son mode de distribution postale : Le destinataire a 15 jours pour retirer sa lettre auprès de la Poste, et s’il ne le fait pas, la lettre revient « non réclamée » et la mise en demeure est réputée non faite par les tribunaux qui exigeront une sommation par acte d’huissier.

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