Litispendance

La litispendance est la situation dans laquelle deux juridictions également compétentes sont saisies d’un même litige.
Une même affaire ne peut pas être jugée deux fois :

  • la dernière juridiction saisie doit se désister au profit de la première.
  • si les juridictions ne sont pas du même degré, la juridiction inférieure se dessaisit au profit de l’autre.
« Retour au lexique médico-juridique
Défilement vers le haut