Frais irrépétibles

Frais non compris dans les dépens que le juge peut mettre à la charge d’une des parties au procès au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères.
Ils comprennent notamment les honoraires et les plaidoiries de l’avocat, les mémoires et consultations, les frais de constat d’huissier, les frais de consultation médicale, les frais de déplacement et de démarches exposées par une partie, un manque à gagner.

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