Dépens

Frais de justice engagés pour un procès qui représentent, pour la plupart, des frais réglementés ou tarifés. Ils comprennent notamment les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, huissiers de justice, experts judiciaires. C’est le magistrat qui décide qui doit supporter les dépens. L’avocat de la personne qui obtenu la condamnation de son adversaire aux dépens établit la liste des frais qui ont été engagés et la présente à l’avocat adverse pour paiement.

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