Délit

Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
La juridiction compétente est le tribunal correctionnel. L’amende correspondant est de 3 750 € au moins et la peine de prison encourue est de 2 mois à 10 ans.

« Retour au lexique médico-juridique
Défilement vers le haut