Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Instituée en 1959, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui a son siège à Strasbourg en France, est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques. Depuis 1998, la Cour siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers.

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