Contravention

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères.
La juridiction compétente est le tribunal de police. L’amende correspondant est de 38 à 3 000 €.

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