Article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à une somme d’argent destinée à couvrir l’ensemble des frais non compris dans les dépens qui sont dits irrépétibles. Ainsi, les honoraires d’avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l’article 700. C’est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l’équité commande d’accueillir ou de rejeter cette demande.

Dans le cas d’une procédure pénale, il s’agit de l’article 475 – 1 du Code de Procédure Pénale.

Dans le cas d’une procédure administrative, il s’agit de l’article 761 – 1 du Code de la justice administrative .

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