Lorsqu’un arrêt émis par une Cour d’appel va à l’encontre du jugement initial, il est infirmatif.
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06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
Lorsqu’un arrêt émis par une Cour d’appel va à l’encontre du jugement initial, il est infirmatif.
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