Arrêt de cassation

Si la Cour de cassation décèle une erreur du jugement causée par un vice de forme ou de fond, ou encore par une mauvaise interprétation des règles de droit, elle devra casser (annuler) la décision de la Cour d’appel ou des Tribunaux. C’est ce qu’on appelle les arrêts de cassation qui ont pour conséquence le renvoi de l’affaire devant une autre Cour d’appel qui devra rejuger l’affaire en droit et en fait.

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