Aggravation

L’aggravation est l’apparition d’un préjudice nouveau en relation directe et certaine avec l’accident. La demande en réparation de l’aggravation doit être présentée à l’assureur, en application de l’article 2226 du Code civil, dans les 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures ou à compter de la constatation de l’aggravation des blessures.

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