En matière civile, un acte introductif d’instance est l’acte par lequel un ou plusieurs justiciables saisissent un tribunal afin de faire trancher leur litige. Il en existe plusieurs types en fonction de la procédure applicable : l’assignation, la requête et la déclaration. Ces actes sont parfois difficiles à établir. Ils peuvent justifier le recours à un avocat ou à un huissier de justice pour la rédaction.
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06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
