L’Allocation aux adultes handicapés (AAH), c’est quoi ?

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un revenu minimum

Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources.

Conditions d’attribution

Taux d’incapacité

Pour bénéficier de l’AAH, vous devez être atteint d’un taux d’incapacité déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

• supérieur ou égal à 80 %
• ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Âge

Pour bénéficier de l’AAH, vous devez être âgé :

• de plus de 20 ans,
• ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.

Nationalité

Pour bénéficier de l’AAH, vous devez résider en France de façon permanente.

Si vous êtes étranger (hors ressortissant des État membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen), vous pouvez bénéficier de l’AAH à condition :

• d’être en situation régulière,
• ou d’être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Ressources

Pour bénéficier de l’AAH, vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Plafond de ressource en fonction de la situation familiale

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l’année 2013 pour les demandes effectuées en 2015).

Demande

La demande d’AAH doit être faite à partir du formulaire cerfa n° 13788*01. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

Cette demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Selon ces pièces, le médecin de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH détermine votre taux d’incapacité.

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur l’attribution de l’AAH. Si la CDAPH n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande vaut rejet.

À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.

Montant

Si vous ne percevez aucun revenu, le montant de l’AAH est de 800,45 € par mois. Si vous percevez uniquement une pension (invalidité, retraite, rente accident du travail), vous recevrez la différence entre le montant de votre pension et les 800,45 €.

Si vous percevez un revenu d’activité professionnelle, le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus.

Si vous êtes hospitalisé, l’AAH est réduite, au-delà de 60 jours, à 30 % du montant mensuel de l’allocation, soit 240,14 €. Toutefois, cette réduction ne s’applique pas si :

• vous payez un forfait journalier,
• ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge,
• ou si la personne avec qui vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À l’issue de votre séjour en établissement, le versement de l’AAH est repris au taux normal.

Versement

Durée d’attribution

L’AAH est attribuée pour une période allant :

• de 2 à 5 ans, si vous avez un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et que vous connaissez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi reconnue par la CDAPH,
• ou de 1 à 5 ans, si vous avez un taux d’incapacité d’au moins 80 %.

À savoir : la CDAPH peut décider de prolonger le délai maximal d’attribution si votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Fin du versement

En cas d’incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, c’est le régime de retraite pour inaptitude qui s’applique.

En cas d’incapacité d’au moins 80 %, l’AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.

L’AAH se cumule :

• avec le complément de ressources,
• ou avec la majoration pour la vie autonome ou, dans certains cas, l’aide à l’autonomie.

Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l’octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l’une ou l’autre.

Source : Direction de l'information légale et administrative (10/04/2015)