On parle d’action pénale pour une démarche tendant à la condamnation du contradicteur devant la juridiction pénale.
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06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
On parle d’action pénale pour une démarche tendant à la condamnation du contradicteur devant la juridiction pénale.
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