Mediator : des règles plus strictes pour les offres d’indemnisation

Un décret paru au « Journal officiel » impose au laboratoire Servier des règles plus strictes dans la présentation des offres d’indemnisation aux victimes du Mediator.

Dorénavant, ces offres devront détailler le montant proposé pour chaque préjudice identifié par l’avis du collège d’experts. Si l’offre de Servier s’écarte de cet avis, elle devra préciser l’écart entre les montants financiers proposés et ceux qui auraient résulté de l’application des barèmes de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

« Ces règles permettront aux victimes d’apprécier en toute connaissance de cause les offres qui leur sont faites par les laboratoires Servier », assure le ministère de la Santé. Selon lui, les victimes seront plus facilement en capacité de juger si une offre est trop faible et (le cas échéant) de demander à l’ONIAM de se substituer à Servier. À charge ensuite pour l’ONIAM de se retourner contre le laboratoire.

Parallèlement, l’ONIAM a publié un bilan d’étape des indemnisations des victimes du Benfluorex au 31 mars. Sur les 9 019 demandes d’indemnisation reçues, 6 473 décisions ont été rendues, parmi lesquelles 2 142 ont conclu à un avis positif d’indemnisation. 4 145 demandes ont été rejetées. Parmi elles, 424 ont été écartées pour défaut de matérialité, 3 717 pour des pathologies non imputables au Benfluorex et 4 pour défaut de qualité à agir du demandeur.

Source : www.lequotidiendumedecin.fr (06/04/2016)