La médecine de recours

La loi Badinter du 5 Juillet 1985 a amélioré le droit des victimes en obligeant les assureurs, lors de la convocation à l’examen de la victime, de l’informer qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix.
Ce médecin, appelé Médecin Expert de Recours, permet à la victime de défendre ses intérêts :

  • en faisant respecter le caractère contradictoire de l’expertise
  • et en obtenant l’évaluation la plus juste possible du dommage corporel, ce qui conduira Ă  une indemnisation Ă©quitable

Ce principe d’assistance des victimes aux expertises mĂ©dicales s’est par la suite Ă©tendu Ă  tous les domaines du droit mĂ©dical qu’il s’agisse des autres accidents du droit assurantiel, du droit social, administratif ou militaire.

L’expertise mĂ©dicale fait partie du cadre gĂ©nĂ©ral d’exercice de la mĂ©decine et elle s’apparente Ă  un acte spĂ©cialisĂ© avec des règles très strictes.

Quelque-soit la forme de l’expertise (contradictoire, arbitrale ou judiciaire), il est très important pour la victime d’ĂŞtre assistĂ©e par un mĂ©decin de recours afin de pouvoir mettre en place avec l’expert le dĂ©bat technique qui s’impose.

Ce site a pour  but d’informer  d’une manière pragmatique les victimes et leurs proches  à la suite d’un dommage corporel les affectant. Toutefois, il ne peut remplacer la relation entre la victime et son médecin de recours tant la réparation juridique du dommage corporel est complexe et variable selon l’état de la victime, son âge, sa situation professionnelle et familiale.

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