Référé

Le référé est une procédure d’urgence qui permet à une partie, dans certains cas, d’obtenir d’un juge unique une décision provisoire.
En matière de dommage corporel, elle permet de saisir rapidement le Président du Tribunal de Grande Instance, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le tribunal administratif afin d’obtenir entre autre la désignation d’un expert qui va évaluer le dommage ou encore une provision à valoir sur l’indemnisation future.
La procédure d’indemnisation étant souvent très longue, les victimes de dommages corporels ont grandement intérêt à faire cette demande de provision.

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