Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) des accidents médicaux sont compétentes pour traiter :

  • des accidents fautifs (accidents qui engagent la responsabilité des acteurs de santé)
  • des accidents non fautifs (aléa thérapeutiques)

Les limites des compétences des CCI tiennent :

  1. d’une part à la date de l’acte en cause, qui doit être postérieure au 4 septembre 2001
  2. d’autre part à un seuil de gravité :
    • un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,
    • ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
    • ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
    • ou à titre exceptionnel :
      • lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ;
      • lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (TPGCE).

La saisine de la commission est une facilité supplémentaire mise à disposition par la solidarité nationale pour les personnes s’estimant victimes d’un accident médical. Elle n’a aucun caractère obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours directement vous adresser au juge, ou chercher un règlement amiable avec l’acteur de santé concerné, ou encore son assureur.

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