Types d’expertise mĂ©dicale

L’événement médical à l’origine de l’expertise médicale peut relever de différents  cadres juridiques et revêtir plusieurs formes.

Différents cadres juridiques

Droit commun

De même, l’accident en cause peut être de plusieurs natures :

Accident de la circulation

Les victimes indemnisées, dans le cadre de la loi Badinter, sont :

  • le conducteur sauf s’il a commis une faute ; si le conducteur est le seul responsable de l’accident, il ne pourra obtenir l’indemnisation de son prĂ©judice corporel que s’il a souscrit un contrat d’assurance incluant une clause dite « garantie individuelle conducteur »
  • les passagers, les piĂ©tons, les cyclistes sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute sauf s’ils ont volontairement recherchĂ© le dommage qu’ils ont subi
  • les victimes indirectes ou par ricochet que sont le conjoint, les enfants, en cas de sĂ©quelles importantes ou de dĂ©cès de la victime

La compagnie d’assurance convoque la victime à une expertise médicale faite par son propre médecin conseil et selon une mission-type dite Dintilhac, issue du rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre DINTILHAC.

Accident médical

L’accident médical peut être :

  • fautif : pour que la responsabilitĂ© d’un professionnel de santĂ© soit engagĂ©e, trois conditions doivent ĂŞtre rĂ©unies : une faute, un lien de causalitĂ© et un dommage.
    Si le lien de causalité n’est pas parfaitement établi entre la faute et le dommage, la victime peut percevoir une réparation partielle par l’application du principe de la perte de chance qui peut être :
    • de guĂ©rison ou de survie dans le cas d’une faute technique (faute dans l’accomplissement d’une intervention chirurgicale)
    • de se soustraire au risque qui s’est rĂ©alisĂ© dans le cas d’une faute Ă©thique (dĂ©faut d’information par exemple)
  • non fautif ou alĂ©a mĂ©dical : la loi du 4 Mars 2002 dite Kouchner a crĂ©e un dispositif de règlement amiable Ă  travers les Commissions RĂ©gionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents mĂ©dicaux (CRCI).

Agression
Les victimes d’agression saisissent la Commission d’Indemnisation des Victimes d’ Infractions (CIVI).

Acte de terrorisme
Les victimes d’un acte de terrorisme peuvent utiliser une procédure spécifique devant le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Catastrophe naturelle ou technologique

Droit assurantiel

Contrat garantie accident de la vie

Un accident de la vie concerne tout dommage corporel non intentionnel et qui ne rĂ©sulte ni d’un accident de la circulation ni d’un accident du travail. Il peut s’agir :

  • d’un accident domestique tel qu’un accident de jardinage , de bricolage , d’une chute dans les escaliers ou dans sa salle d’eau
  • d’un accident survenant Ă  l’extĂ©rieur de son domicile : chute chez des amis, dans un magasin, sur un trottoir verglacĂ©
  • d’un accident scolaire
  • ou d’un accident de sport ou de loisir

Quelques soient les circonstances de  l’accident, il est important de vérifier si un contrat « Garantie Accident de la Vie » (GAV) a été souscrit.

Assurance de prêt ou de contrat de prévoyance

Dans le cadre d’une assurance de prĂŞt ou de prĂ©voyance, il peut s’agir de la reconnaissance d’une incapacitĂ© temporaire, d’une invaliditĂ© permanente, d’une perte totale et irrĂ©versible d’autonomie voire d’un dĂ©cès.

Droit social

L’organisme de prestations sociales peut ĂŞtre :

  • la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et le litige porte sur une prestation d’assurance maladie (exonĂ©ration du ticket modĂ©rateur, transport , pension d’ invaliditĂ© , …), un accident de travail ou une maladie professionnelle.
  • la Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es (MDPH) qui statue sur l’octroi de l’Allocation Adulte HandicapĂ© (AAH), les carte d’invaliditĂ© et de stationnement et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Droit administratif

Dans le cadre des employĂ©s de la Fonction Publique qu’elle soit d’État, Territoriale ou Hospitalière, il peut s’agir :

  • de l’octroi et le renouvellement des CongĂ©s de Longue Maladie (CLM) et des CongĂ©s de Longue DurĂ©e (CLD)
  • de la mise en DisponibilitĂ© d’Office (DO) pour raison de santĂ© et son renouvellement
  • de la reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
  • de l’octroi d’une Allocation d’InvaliditĂ© Temporaire (AIT )
  • de la mise Ă  la retraite pour invaliditĂ©

Droit militaire

Il peut s’agir de l’obtention :

  • des soins mĂ©dicaux gratuits au titre de l’article L- 115
  • ou d’une pension militaire d’invaliditĂ©

Différentes formes

L’expertise médicale fait partie du cadre général d’exercice de la médecine et elle s’apparente à un acte spécialisé avec des règles très strictes.

Quelque soit la forme de l’expertise, il est très important pour la victime d’être assistée par un médecin de recours afin de pouvoir mettre en place avec l’expert le débat technique qui s’impose.

L’expertise médicale peut revêtir  plusieurs formes :

  • contradictoire ou amiable ou conjointe Ă  la demande d’une compagnie
  • particulière Ă  la demande d’une administration par l’intermĂ©diaire du comitĂ© mĂ©dical ou de la commission de rĂ©forme dĂ©partementaux

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