Agression – Attentat

Si les personnes sont souvent démunies lorsqu’elles sont victimes d’un acte de délinquance ou d’un accident sérieux, ce sentiment est accru lorsque les faits surviennent à l’étranger, où, par définition, les dispositifs ressources sont plus difficilement identifiables et accessibles. Les autorités françaises entendent cependant assurer une prise en charge adaptée de l’ensemble de leurs ressortissants, […]

Qu’est-ce que la CIVI ? La CIVI est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Il en existe une dans chaque tribunal judiciaire. La CIVI permet aux victimes d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices subis à la suite d’une infraction pénale. La victime dépose une requête devant cette commission qui fixera de manière autonome le montant de son indemnisation. Cette indemnisation […]

Il est nécessaire de rassembler des preuves visant à faire admettre le principe de l’agression (témoignages, enregistrements…). La CIVI est alors compétente.

Dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, devant la CIVI (règlement effectué par le Fonds de Garantie des victimes) , votre avocat peut effectivement obtenir votre assistance par une tierce personne, pour quelques heures ou pour l’ensemble de la journée selon le handicap objectivé par l’expertise.

Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit au vu des articles 706 – 3 et suivants du Code de Procédure Pénale Le délai de saisine de la CIVI Il est de 3 […]

Là encore, il convient de saisir la CIVI à partir du moment où votre préjudice est causé par une infraction pénale et que vous remplissez les conditions de la saisine de ladite commission.