La nullité relative d’un acte résulte du fait qu’il ne peut être invoqué que par un particulier seul. Elle implique l’existence d’un vice du consentement, un défaut de capacité, une lésion ; il peut aussi s’agir de la violation d’une règle d’ordre public ou d’une règle de forme.
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06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
