Une infraction est une action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires… Il existe trois catégories d’infractions, selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.
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06 14 37 57 05Dr Richard BENHAMOUPour une juste réparation du dommage corporel
