Faute inexcusable

« Back to Glossary Index

Le terme Faute inexcusable correspond à une faute d’une telle gravité qu’elle peut priver son auteur de l’indemnisation de son préjudice en considérant qu’il a participé de manière active à la réalisation de son propre dommage.

« Retour au lexique médico-juridique
Défilement vers le haut