Barème droit commun

Le barème droit commun est le barème de rĂ©fĂ©rence utilisĂ© pour dĂ©terminer le taux d’Atteinte Ă  l’IntĂ©gritĂ© Physique et Psychique ( AIPP ) ou DĂ©ficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou IncapacitĂ© Permanente Partielle (IPP) dont la victime ou l’assurĂ© est atteint, en dehors de toute considĂ©ration professionnelle. Ce barème est publiĂ© par la revue « Le Concours MĂ©dical » sous l’intitulĂ© « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacitĂ© en droit commun ».

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